Notice descriptive

3228 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures.

  • Présentation du producteur

    La chambre d'accusation a pris le nom de chambre d'instruction en vertu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et le droit des victimes.

  • Tris et éliminations

    Conservation par échantillonnage : tri automatique au 1/10 des 136 dossiers de l'année considérée avec ajout éventuel de dossiers par tri sélectif selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009 (n°115-1 CA).

    L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France.

  • Mode de classement

    Classement chronologique par numéro de décision (arrêt).

  • Indexation

  • Mots matières

    qualification criminelle-qualification correctionnelle-crimes et délits

  • Lieux

    Alpes-Maritimes (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Alpes-de-Haute-Provence (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Var (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)-Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ; département)

  • Typologie documentaire

    dossier de procédure
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