Notice descriptive

  • 3206 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Parquet. (2007 - 2013)
    • Activité civile.

3206 W 2 - Documents relevant du contrôle du parquet touchant à l'état et à la capacité des personnes (contrôle direct ou contrôle de la procédure) (n° 039 TGI) : enquêtes sur des mariages suspects.

Contexte : 3206 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Parquet. (2007 - 2013) > Activité civile.
Dates extrêmes : 2013

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