Notice descriptive

  • 3204 W - Cour d'appel. - Greffe civil, contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires. (2001 - 2013)
    • Civil, décisions du premier Président . - Contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires (IDP) après non-lieu, relaxe ou acquittement : dossiers.
      • 2001

3204 W 2 - n° 12-15, 17, 19, 22-24

Contexte : 3204 W - Cour d'appel. - Greffe civil, contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires. (2001 - 2013) > Civil, décisions du premier Président . - Contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires (IDP) après non-lieu, relaxe ou acquittement : dossiers. > 2001
Dates extrêmes : 2001
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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