Notice descriptive

  • 3202 W - Cour d'appel. - Cour d'assises. - Contentieux pénal : registres d'audiences. (1970 - 1988)
    • Cour d'appel, service pénal : registres d'audiences.
      • 13e chambre correctionnelle.

3202 W 62 - 3 mars 1972 - 26 septembre 1973

Contexte : 3202 W - Cour d'appel. - Cour d'assises. - Contentieux pénal : registres d'audiences. (1970 - 1988) > Cour d'appel, service pénal : registres d'audiences. > 13e chambre correctionnelle.
Dates extrêmes : 1972-1973
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


haut de page