Notice descriptive

3199 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Procédures de non-lieu.

  • Tris et éliminations

    Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009, rubrique 57 TGI. L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France. Les procédures de non-lieu sont conservées 20 ans au greffe. A l'issue, au vu du volume traité par le tribunal de grande instance de Marseille, sont versées les procédures de non-lieu en matière criminelle, systématiquement versées, ainsi que celles concernant des atteintes aux personnes.

  • Indexation

  • Mots matières

    qualification criminelle-crimes et délits-justice pénale-non-lieu

  • Lieux

    Marseille (Bouches-du-Rhône, France ; arrondissement judiciaire)

  • Typologie documentaire

    dossier de procédure
haut de page