Archives départementales

Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de l'instruction DGP/SIAF/2011/012 du 29 juin 2011 qui prescrivait de conserver un échantillon de dossiers spécimens représentatifs de la diversité des contentieux et à l'instruction n°SGMCAS 2018/172 du 16 juillet 2018 relative à l'apurement de la situation des archives des TASS, TCI et CDAS en vue de la mise en œuvre de la réforme des juridictions spécialisées. Dans ce versement, il a été versé les dossiers antérieurement mis de côté par le TCI avant la réforme. Le critère semble être la conservation aléatoire des dossiers d'une audience (en moyenne une douzaine de dossiers par date d'audience) répartis indifféremment selon les lieux d'audiences dans la région.