Notice descriptive
- 3140 W - Tribunal d'instance de Marseille. - Tutelle des incapables majeurs. (2008 - 2008)
- Juridiction gracieuse, protection des incapables majeurs : dossiers individuels.
3140 W 41 - C
Contexte : 3140 W - Tribunal d'instance de Marseille. - Tutelle des incapables majeurs. (2008 - 2008) > Juridiction gracieuse, protection des incapables majeurs : dossiers individuels.
Dates extrêmes : 2008
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :
50 ans
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