Notice descriptive
- 3134 W - Tribunal du contentieux de l'incapacité. - Activité juridictionnelle. (1998 - 2013)
- Minutes des jugements.
3134 W 15 - n° 980544-980586 (décembre 1998 - janvier 1999)
Contexte : 3134 W - Tribunal du contentieux de l'incapacité. - Activité juridictionnelle. (1998 - 2013) > Minutes des jugements.
Dates extrêmes : 1998-1999
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