Notice descriptive
- 3134 W - Tribunal du contentieux de l'incapacité. - Activité juridictionnelle. (1998 - 2013)
- Minutes des jugements.
3134 W 12 - n° 980424-980460 (octobre-novembre)
Contexte : 3134 W - Tribunal du contentieux de l'incapacité. - Activité juridictionnelle. (1998 - 2013) > Minutes des jugements.
Dates extrêmes : 1998
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