Notice descriptive

  • 1949 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (1972 - 1972)

Dossiers de procédure criminelle.

Contexte : 1949 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (1972 - 1972)
Présentation du contenu :

Conservation en intégralité selon les prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, rubrique 03 ASS. Classement dans l'ordre chronologique par n° d'arrêt. Les minutes des arrêts sont classées en 2378 W 11.

Dates extrêmes : 1972 - 1972

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