Notice descriptive

  • 1946 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. (1970 - 1983)
    • Chambre spéciale des mineurs.
      • Dossiers de procédure.
        • 1975

1946 W 339 - n° 22-25, 29-40

Contexte : 1946 W - Cour d'appel. - Arrêts civils et correctionnels, procédures. (1970 - 1983) > Chambre spéciale des mineurs. > Dossiers de procédure. > 1975
Dates extrêmes : 1975
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans


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