Notice descriptive
- 2297 W - Cour administrative d'appel. - Greffe. (1997-2005)
- Greffe.
Registre de main courante.
Contexte : 2297 W - Cour administrative d'appel. - Greffe. (1997-2005) > Greffe.
Présentation du contenu :
Comportant n° de l’affaire, date d’enregistrement au greffe, nom des parties, observations, matière et n° de chambre.
Dates extrêmes : 1997-2005
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