Archives départementales

Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009. L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France. Il est à noter qu'il n'est pas représenté dans ce versement de dossiers concernant le trafic de stupéfiants : en effet ceux-ci sont conservés par le greffe pendant une durée de 20 ans, alors que les dossiers présents dans ce versement sont traités 10 ans après jugement. Les dossiers traitant des stupéfiants des années 1998 à 2005 seront donc versés selon les mêmes critères retenus pour ces années-là à la fin de ce délai. Mode de classement : les dossiers sont toujours rangés chronologiquement par date de jugement par le greffe : le n° de jugement renvoie donc à la minute correspondante. Les minutes sont conservées 30 ans au greffe avant versement.