Notice descriptive

  • 2896 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2004 - 2004)
    • 5e chambre correctionnelle : dossiers de procédure.

2896 W 162 - n° 838 (tri sélectif : abus de bien et recel) (tome 3/3)

Contexte : 2896 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2004 - 2004) > 5e chambre correctionnelle : dossiers de procédure.
Dates extrêmes : 2004
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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