Notice descriptive

  • 2895 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2003 - 2003)
    • 7e chambre correctionnelle : dossiers de procédure.

2895 W 62 - n° 1993, 2003, 2016, 2021, 2025 (tri sélectif : exhibition sexuelle), 2037, 2041

Contexte : 2895 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2003 - 2003) > 7e chambre correctionnelle : dossiers de procédure.
Dates extrêmes : 2003
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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