Notice descriptive

  • 2891 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2001 - 2001)
    • Chambres correctionnelles, 5e, 7e et 13e : dossiers de procédures.
      • 13e chambre correctionnelle.

2891 W 71 - n° 1, 9 (tri sélectif : dégradation de biens par moyens dangereux), 11, 19 (tri sélectif : vol effraction)

Contexte : 2891 W - Cour d'appel. - Contentieux pénal : procédures. (2001 - 2001) > Chambres correctionnelles, 5e, 7e et 13e : dossiers de procédures. > 13e chambre correctionnelle.
Dates extrêmes : 2001
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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