Notice descriptive

  • 2890 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (1996 - 1996)
    • Dossiers des procédures criminelles.
      • Chambre A

2890 W 40 - N°74A, Vol avec arme

Contexte : 2890 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (1996 - 1996) > Dossiers des procédures criminelles. > Chambre A
Dates extrêmes : 1996
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans


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