Notice descriptive

  • 2889 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (1995 - 1995)
    • Dossiers des procédures criminelles.
      • Chambre A

2889 W 14 - N°32A, Homicide volontaire, infraction à la législation sur les armes (Tome 2/2)

Contexte : 2889 W - Cour d'assises. - Procédures criminelles. (1995 - 1995) > Dossiers des procédures criminelles. > Chambre A
Dates extrêmes : 1995
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

100 ans


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