Notice descriptive

  • 2887 W - Cour d'appel. - Contentieux civil et pénal : décisions. (1960-1986)
    • Décisions
      • Contentieux pénal.
        • Minutes des arrêts.
          • 7e chambre correctionnelle.
            • Année 1982.

2887 W 202 - 30 mars - 14 mai (n° 336M-460M)

Contexte : 2887 W - Cour d'appel. - Contentieux civil et pénal : décisions. (1960-1986) > Décisions > Contentieux pénal. > Minutes des arrêts. > 7e chambre correctionnelle. > Année 1982.
Dates extrêmes : 1982

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