Notice descriptive
- 2948 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2011-2011)
- Dossiers de procédure de contentieux administratif.
2948 W 144 - n° 09MA00490 ; n° 10MA03430 ; n° 11MA00990 ; n° 11MA01910 ; n° 11MA01930 ; n° 11MA01940 ; n° 11MA02080
Contexte : 2948 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2011-2011) > Dossiers de procédure de contentieux administratif.
Dates extrêmes : 2011
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :
75 ans
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