Notice descriptive

  • 109 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels et de la cour régionale des pensions. (1941 - 1947)
    • Contentieux pénal : minutes des décisions.
      • Chambres correctionnelles.
        • Années 1947 : 5e chambre.

109 W 52 - n° 401-600 (29 mars-14 mai 1947)

Contexte : 109 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels et de la cour régionale des pensions. (1941 - 1947) > Contentieux pénal : minutes des décisions. > Chambres correctionnelles. > Années 1947 : 5e chambre.
Dates extrêmes : 1947
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

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Indexation : justice pénale

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