Notice descriptive
- 109 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels et de la cour régionale des pensions. (1941 - 1947)
- Contentieux pénal : minutes des décisions.
- Chambres correctionnelles.
- Années 1947 : 5e chambre.
- Chambres correctionnelles.
- Contentieux pénal : minutes des décisions.
109 W 52 - n° 401-600 (29 mars-14 mai 1947)
Contexte : 109 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels et de la cour régionale des pensions. (1941 - 1947) > Contentieux pénal : minutes des décisions. > Chambres correctionnelles. > Années 1947 : 5e chambre.
Dates extrêmes : 1947
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :
25
Indexation : justice pénale