Notice descriptive

  • 109 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels et de la cour régionale des pensions. (1941 - 1947)
    • Contentieux pénal : minutes des décisions.
      • Chambres correctionnelles.
        • Année 1942.
          • 4e chambre.

109 W 21 - n° 1B-200B (2 janvier-17 mars 1942)

Contexte : 109 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels et de la cour régionale des pensions. (1941 - 1947) > Contentieux pénal : minutes des décisions. > Chambres correctionnelles. > Année 1942. > 4e chambre.
Dates extrêmes : 1942
Indexation : justice pénale

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