Notice descriptive
- 4 W - Cour d'appel. - Réhabilitation et révision. (1950)
- Dossiers de réhabilitations et de révisions de décisions judiciaires.
4 W 14 - n° 0089
Contexte : 4 W - Cour d'appel. - Réhabilitation et révision. (1950) > Dossiers de réhabilitations et de révisions de décisions judiciaires.
Dates extrêmes : 1950
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :
75
Indexation : justice pénale
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L'inventaire :
4 W - Cour d'appel. - Réhabilitation et révision. (1950)Les formulaires de recherche :
