Notice descriptive

  • 3 W - Cour d'appel. - Procédure correctionnelle. (1940 - 1950)
    • Dossiers de procédure correctionnelle.
      • Année 1943.

3 W 396 - n° 0091 : Exploitation illégale d'une pharmacie, infraction aux lois sur les substances vénéneuses.

Contexte : 3 W - Cour d'appel. - Procédure correctionnelle. (1940 - 1950) > Dossiers de procédure correctionnelle. > Année 1943.
Dates extrêmes : 1943
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75

Indexation : justice pénale

Pour aller plus loin

Le formulaire de recherche :

haut de page