Notice descriptive

  • 3 W - Cour d'appel. - Procédure correctionnelle. (1940 - 1950)
    • Dossiers de procédure correctionnelle.
      • Année 1941.

3 W 179 - n° 1894 : Détention sans motif légitime de stupéfiants, infraction douanière.

Contexte : 3 W - Cour d'appel. - Procédure correctionnelle. (1940 - 1950) > Dossiers de procédure correctionnelle. > Année 1941.
Dates extrêmes : 1941
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75

Indexation : justice pénale

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