Notice descriptive

  • 1228 W - Tribunal de première instance de Marseille. - Greffes civil et correctionnel, tribunal départemental des pensions militaires. (1949 - 1959)
    • Juridictions spécialisées

Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (Tribunal paritaire d’arrondissement des baux à ferme).

Contexte : 1228 W - Tribunal de première instance de Marseille. - Greffes civil et correctionnel, tribunal départemental des pensions militaires. (1949 - 1959) > Juridictions spécialisées
Dates extrêmes : 1949 - 1959
Présentation du producteur :

Issu de la loi du 4 septembre 1943, qui instituait ces commissions, présidées par des magistrats à partir de 1944 et closes par la réforme judiciaire de 1958, les commissions sont alors remplacées par les tribunaux paritaires des baux ruraux siégeant dans les tribunaux d’instance.

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