Notice descriptive

  • 2724 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2010-2010)
    • Dossiers de procédure de contentieux administratif.
      • Echantillon par tri sélectif.

2724 W 170 - 1 dossier (tome 5/12), 1 dossier (tome 4/11), 1 dossier (tome 4/11)

Contexte : 2724 W - Cour administrative d’appel. - Procédures. (2010-2010) > Dossiers de procédure de contentieux administratif. > Echantillon par tri sélectif.
Dates extrêmes : 2010
Délais de communicabilité en nombre d'années à partir de la date du dernier document :

75 ans


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