Archives départementales

Le tribunal de commerce est composé de juges élus (un président et deux juges au maximum, avec des suppléants) par les chefs des entreprises industrielles et commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et affiliés à la chambre de commerce et d’industrie. La juridiction fonctionne sans ministère public même si un magistrat du parquet auprès du tribunal de grande instance du ressort assure liaison et conseil. Les attributions contentieuses d'un tribunal de commerce portent sur toutes les contestations en matière d’actes de commerce, qu’elles surgissent entre exploitants d’entreprises commerciales et industrielles ou entre ceux-ci et leur clientèle. Juge des faillites et des liquidations judiciaires des entreprises, le tribunal de commerce désigne les administrateurs judiciaires ainsi que les repreneurs des entreprises après examen des plans de redressement qui lui ont été soumis.

Le ressort du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence est composé des communes d’Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Éguilles, Ensuès-la-Redonne, Fuveau, Gardanne, Gignac-la-Nerthe, Jouques, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Rove, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Martigues, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Port-de-Bouc, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles.

Affaires générales, service judiciaire : registre chronologique des référés (1945-1961), procès-verbaux d’enquêtes (1952-1962), répertoires sur timbre et sur papier libre (1953-1972), procès-verbaux de dépôt des rapports d’expertise et de mer (1939-1965).

Service des procédures collectives : registre chronologique des faillites et liquidations judiciaires (1956-1961), répertoire des règlements et liquidations judiciaires (faillites) 1967-1979, dossiers de procédures collectives.

En application de l'instruction Culture DAF/DPACI/RES/014 du 31 octobre 2008 sur la gestion des archives des tribunaux de commerce, rubrique 17COM : conservation par échantillonnage de 10% de procédures par an (cas d'un tribunal ayant de 501 à 2000 procédures par an) ainsi que l'intégralité des dossiers pour lesquels un administrateur a été nommé. Les dossiers non retenus ont fait l'objet d'une destruction réglementaire.