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  La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC a été créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004. Il s’agit d’une procédure de jugement simple et rapide prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale mise en oeuvre qu’à certaines conditions.

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  La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC a été créée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004. Il s’agit d’une procédure de jugement simple et rapide prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale mise en oeuvre qu’à certaines conditions.

   

• Tris et éliminations

  Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009, devenues depuis DGP/SIAF/019/004 du 25 septembre 2019 relatives aux archives des...

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  Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009, devenues depuis DGP/SIAF/019/004 du 25 septembre 2019 relatives aux archives des juridictions, rubrique n°106-3 TGI (ex 108-1 TGI : conservation d'une boite sur 10 sauf pour la 1ère année de mise en oeuvre (2005).

   

• Indexation

• Mots matières

  justice pénale-qualification correctionnelle

• Lieux

  Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, France ; arrondissement judiciaire)

• Typologie documentaire

  dossier de procédure