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2 C - Contrôle des actes (1692-1829)

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Présentation du fonds

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    • Présentation du producteur

      L’édit de mars 1693 crée le « contrôle des actes des notaires » avec application à compter du 1 mai 1693. L’édit de décembre 1703 crée l’insinuation comportant l’insinuation « générale » suivant le tarif, taxe forfaitaire sur les donations, et l’insinuation « particulière » du centième denier,...

       ...  
    • Présentation du contenu

      Insinuations : pas de cases pré-imprimées. Insinuation générale suivant le tarif : donations, taxe forfaitaire, enregistrement au bureau du domicile. Insinuation particulière du Centième denier : successions, taxe proportionnelle d’1%, enregistrement au bureau des biens, délai de 6 mois à partir...

       ...  
    • Sources complémentaires en provenance du même producteur

      Notaires (série E)

    • Sources complémentaires issues d'autres fonds

      Notaires (série E)

    • Indexation
    • Typologie documentaire
      acte civil public


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