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Rechercher un jugement

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Ce qu'il faut savoir

Dernière mise à jour février 2016


 

Rechercher un jugement a le plus souvent pour but de prouver un droit mais les archives juridictionnelles sont aussi une mine pour le généalogiste familial.
Les Archives départementales conservent normalement les minutes des jugements et des arrêts rendus depuis plus de trente ans par les juridictions des Bouches-du-Rhône ; les décisions de justice plus récentes sont encore détenues dans les greffes des juridictions.
La recherche d’un jugement nécessite au minimum de connaître sa nature et l’identité de la juridiction qui l’a rendu. Très souvent, ces informations font défaut. Or les tribunaux qui fonctionnent ou qui ont existé dans les Bouches-du-Rhône sont très nombreux. Pour s’y retrouver, on peut partir de quelques distinctions utiles.

Notions de base et conseils de méthode

Première distinction :

il s’agit d’établir la nature du document recherché. Il y a en effet d’une part des décisions de justice rendues en première instance, qui sont les seules à pouvoir être appelées jugements, et qui ont été prises par un collège de magistrats formant une chambre de jugement (quand elles sont prises par un juge unique, on parle d’ordonnances), et d’autre part des décisions de justice rendues en appel, quand l’une des parties a attaqué la première sentence : on parle alors d’arrêts.
Beaucoup de juridictions homologuent ou valident par ailleurs, des décisions prises par des particuliers : il en va ainsi notamment des procès-verbaux des conseils de famille qui concernent les mineurs orphelins et les majeurs incapables placés sous la responsabilité d’un tuteur ou d’un curateur.
La nature du document recherché fournit un premier indice qui va faciliter l’identification de la juridiction dans les archives de laquelle il peut figurer.
De nouvelles distinctions s’imposent.

Deuxième distinction :

les juridictions dites de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Ces dernières, appelées à trancher les litiges entre les particuliers et l’administration, sont, pour l’essentiel, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Marseille est siège d’un tribunal administratif et d’une cour administrative d’appel.

Troisième distinction :

les juridictions de l’ordre judiciaire se répartissent entre les juridictions ordinaires et les juridictions spécialisées. Les premières se sont appelées de 1800 à 1958 tribunaux de première instance et justices de paix ; depuis la réforme judiciaire de 1958, on parle de tribunaux de grande instance et de tribunaux d’instance. Les secondes sont d’une part les tribunaux de commerce, qui jugent les litiges entre commerçants et les faillites commerciales, et d’autre part les conseils de prud’hommes qui jugent les litiges entre employeurs et employés. Les décisions de toutes ces juridictions peuvent être attaquées devant une cour d’appel.
Dans les Bouches-du-Rhône :

Le département a également compté 17 justices de paix établis à Aubagne, Berre, Châteaurenard, La Ciotat, Eyguières, Gardanne, Istres, Lambesc, Martigues, Orgon, Peyrolles, Port-Saint-Louis du Rhône, Roquevaire, Saint-Rémy, Salon, Trets et aux Saintes-Maries. Gardanne et La Ciotat hébergent encore des greffes détachés de tribunaux d’instance (respectivement ceux d’Aix et d’Aubagne).
Par ailleurs, ont été brièvement siège de tribunaux de commerce La Ciotat (1791-1857 puis rattachement à Marseille) et Martigues (1791-1829 puis rattachement à Aix).

Quatrième distinction :

elle concerne la portée de la décision recherchée et oppose les décisions civiles aux décisions pénales. Les premières déterminent le plus souvent qui a raison et qui a tort dans un différend opposant deux parties, en prenant éventuellement des dispositions réparatrices en faveur du premier ; les secondes établissent une culpabilité et prononcent une peine.
Statuent en matière civile :

Statuent en matière pénale :

Seuls statuent au civil comme au pénal les tribunaux pour enfants, qui sont des formations spécialisées agrégées aux tribunaux de grande instance d’Aix, Marseille et Tarascon.

Une fois identifiés la nature de l’acte judiciaire et la juridiction qui l’a rendu, il importe d’en connaître la date exacte car les minutes de jugements ou d’arrêts sont reliées chronologiquement. Si cette information n’a pas été fournie par ailleurs (par exemple en marge des actes d’état civil pour les jugements de divorce), il faut utiliser les instruments de recherche des greffes : répertoires alphabétiques et chronologiques ou encore les rôles, pour autant qu’ils aient été établis et archivés. Outre l’indication chronologique recherchée, ils précisent généralement la chambre, ce qui est très utile pour les tribunaux de première/grande instance et pour la cour d’appel qui comptent de nombreuses chambres tant civiles que pénales.

Vous recherchez un jugement de divorce ou un jugement d'adoption

Vous le trouverez dans les archives des tribunaux civils

Attention !
le divorce n’a pas été autorisé par la loi française entre 1816 et 1884 ; les jugements conservés sont donc antérieurs à 1817 et postérieurs à 1883 ; par ailleurs, le report des jugements de divorce en marge des actes de naissance et de mariage n’est devenu obligatoire qu’en 1886.
Il ne faut pas confondre l’adoption par un particulier, qui peut se faire quel que soit l’âge de la personne adoptée, et l’adoption par la Nation, qui intervient quand le père ou la mère meurt pour la France, le plus souvent durant des opérations militaires, avant la majorité de l’enfant. Le tribunal civil dans le ressort duquel est domiciliée la famille prend alors un jugement qui fait de l’enfant une pupille de la Nation.

Les jugements d’adoption par la Nation rendus par les tribunaux civils des Bouches-du-Rhône sont cotés comme suit :

Vous recherchez un jugement de tutelle ou de curatelle

La recherche s'applique également à un procès-verbal de conseil de famille.
S’ils sont antérieurs à 1959, vous le trouverez dans les minutes des justices de paix.

S’ils sont postérieurs à 1958, vous le trouverez dans les minutes des tribunaux d’instance.

Vous recherchez un jugement rendu par un tribunal pour enfants

Les Archives départementales des Bouches-du-Rhône ne conservent à l’heure actuelle que les minutes et répertoires les plus anciens du tribunal pour enfants de Marseille.

Les tribunaux pour enfants d’Aix-en-Provence et de Tarascon conservent à l’heure actuelle l’intégralité de leurs minutes.

Vous recherchez une condamnation

S’il s’agit d’une contravention passible d’une amende, vous la trouverez dans les archives des tribunaux de police :

S’il s’agit d’un délit (vol, escroquerie, blessure grave, trafic de stupéfiants, etc.) passible d’une peine d'emprisonnement de 10 ans au plus, complétée ou non par une amende, vous la trouverez dans les archives des tribunaux correctionnels :

S’il s’agit d’un crime commis par un adulte, vous la trouverez dans les archives de la cour d’assises :

S’il s’agit d’un crime commis par un mineur de plus de 15 ans, vous la trouverez dans les archives de la cour d’assises spéciale des mineurs :

S’il a été fait appel des jugements civils ou pénaux que vous recherchez, vous pourrez trouver les arrêts rendus par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’une des cotes suivantes :

Vous recherchez un jugement rendu par un tribunal de commerce

Vous pourrez consulter aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône les minutes des tribunaux de commerce suivants :

Attention : le tribunal de commerce d'Arles a fermé en 2008, son ressort a été transféré au tribunal de commerce de Tarascon.

Voir aussi

Ressorts des juridictions (fichier .doc38 Kb)

Vous recherchez un jugement rendu par un conseil de prud'hommes

Vous pourrez consulter aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône les minutes des conseils de prud’hommes suivants :

Vous recherchez un jugement du tribunal administratif ou de la CA d'appel

A Noter : les Archives départementales des Bouches-du-Rhône conservent les minutes du conseil de préfecture (an VIII-1926) puis du conseil interdépartemental de préfecture (1926-1953) qui ont précédé le tribunal administratif.

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