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Juridictions consulaires et tribunaux de commerce

Sommaire

Présentation

Dernière mise à jour octobre 2012


 

Tribunaux où des professionnels jugent des professionnels, les juridictions consulaires ou tribunaux de commerce remontent à la fin du Moyen Age et sont les seuls éléments de l’organisation judiciaire de l’Ancien Régime à ne pas avoir été supprimés durant la Révolution. Le Tribunal de commerce de Marseille (ou juridiction des marchands) est le plus ancien qui ait été institué en France : son origine remonte au milieu du XVe siècle, bien avant Toulouse (1549) et a fortiori Paris ou les grandes villes du royaume (1563). Dès 1455, le viguier de Marseille consent à ce que les procès entre marchands soient jugés par un juge compétent sur le rapport de deux marchands élus annuellement. Par lettres patentes du 3 mars 1474, le roi René franchit un palier supplémentaire en autorisant les marchands de Marseille à nommer deux d’entre eux juges des marchands ou juges-consuls pour trancher les contestations entre commerçants et du fait de la marchandise ; trois autres sont désignés pour recevoir et juger les appels (ce sera ultérieurement les deux juges-consuls sortants durant l’année suivant leur exercice). La création de cette juridiction d’exception a pour but de permettre le règlement au plus vite des différends entre négociants, marseillais comme étrangers, amenés du fait même de leur commerce à s’absenter fréquemment et longtemps. Brièvement privée (1672-1679), au bénéfice de l’amirauté, des affaires maritimes, la juridiction voit au contraire sa compétence élargie, à partir de 1715, au règlement des faillites commerciales.
Un peu auparavant, en mars 1710, un second Tribunal de commerce provençal a été institué en Arles. Présidé par un premier juge des marchands, il compte également quatre assesseurs nommés consuls des marchands. Installée à partir de 1731 dans la Maison consulaire des marchands (sur l’actuelle place aux Hommes), la juridiction exerce dans un ressort dont les contours correspondent peu ou prou à ceux de l’actuel arrondissement d’Arles. La Constituante ne supprime pas les tribunaux de commerce mais elle les réorganise par le décret des 16-24 août 1790, qui sera lui-même repris et amendé par le décret impérial du 6 octobre 1809 : demeure le principe originel d’un personnel judiciaire nécessairement issu du commerce et exerçant bénévolement.
La nouvelle organisation née de la Révolution confirme l’existence des deux juridictions de Marseille et d’Arles. Dès 1791, cependant, de nouveaux tribunaux sont créés à La Ciotat, Aix-en-Provence et Tarascon, ce dernier restreignant fortement le ressort de la juridiction arlésienne à l’extrême sud-ouest du département. Dernier créé, le tribunal de commerce de Martigues est supprimé en 1829 ; le même sort échoit en 1857 à celui de La Ciotat, dont le ressort est fondu dans celui du tribunal de commerce de Marseille. Un remaniement de la carte judiciaire intervient en 1911 avec l’institution d’une juridiction consulaire à Salon-de-Provence, qui ampute le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence de toute la partie occidentale de son ressort.

Attention : le tribunal de commerce d'Arles a fermé en 2008, son ressort a été transféré au tribunal de commerce de Tarascon.


 

Les quatre tribunaux de commerce des Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix, Salon et Tarascon) restent aujourd’hui composés de juges élus (un président et deux juges au maximum, avec des suppléants) par les chefs des entreprises industrielles et commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et affiliés à l’une des deux chambres de commerce et d’industrie du département (Arles ou Marseille). Les juridictions fonctionnent sans ministère public même si un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance du ressort assure liaison et conseil. Les attributions contentieuses des tribunaux de commerce portent sur toutes les contestations en matière d’actes de commerce, qu’elles surgissent entre exploitants d’entreprises commerciales et industrielles ou entre ceux-ci et leur clientèle ; juges des faillites et des liquidations judiciaires des entreprises, les tribunaux de commerce désignent les administrateurs judiciaires (anciennement dénommés syndics de faillite) et désignent les repreneurs des entreprises après examen des plans de redressement qui leur ont été soumis. Au surplus, jusqu’en 1905, ils jugeaient en appel les décisions des conseils de prud’hommes.
Parallèlement aux formations de jugement, tout tribunal de commerce comprend un greffe, dont les responsables demeurent des officiers publics (et non des fonctionnaires comme dans les autres juridictions), et qui, outre des missions juridictionnelles classiques de mise en forme des décisions, assure des responsabilités administratives très importantes. Celles-ci ont principalement trait à la conservation de documents relatifs à l’identité et à la situation financière et comptable des entreprises d’une part, et, d’autre part, à la propriété industrielle. En pratique, les greffes des tribunaux de commerce reçoivent le dépôt des marques de fabrique (depuis la loi du 23 juin 1857) et celui des actes de société (depuis la loi du 23 mai 1863) ; chargés à partir de 1909 de l’inscription des privilèges de vendeurs et des nantissements, ils ont également assuré à l’échelon local la tenue du premier registre du commerce (1920-1954), pour l’immatriculation (obligatoire) des commerçants, et, pour l’immatriculation (facultative) des artisans, celui du registre des métiers (1936-1962), le même rôle étant tenu à l’échelon national, et pour les deux registres, par l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.). Les greffes commerciaux restent impliqués dans la tenue du registre du commerce et des sociétés, ouvert en 1954 et incluant l’enregistrement des actes de société, mais celle du répertoire des métiers, qui a remplacé en 1962 l’ancien registre artisanal, a été transférée aux chambres de métiers.

Les fonds

Aix-en-Provence

Arles

Attention : le tribunal de commerce d'Arles a fermé en 2008, son ressort a été transféré au tribunal de commerce de Tarascon.

La Ciotat

Marseille

Martigues

Salon-de-Provence

Tarascon

Composition et intérêt des fonds

La richesse des archives des fonds des tribunaux consulaires puis de commerce, autant que le maintient de ces institutions sur une très longue période rendent difficile toute présentation méthodique du contenu de ces juridictions. Les inventaires des fonds postérieurs à 1790, au moins pour Marseille et Tarascon, sont le reflet de cette diversité. En effet, leurs auteurs avaient cru pouvoir répondre à la typologie variée de ces documents en divisant ces fonds en autant d’entités qu’il y avait de documents spécifiques.
Dans l’ensemble des fonds d’archives des tribunaux de commerce, on trouve d’abord de belles séries de jugements dont l’exploitation systématique permet de bien cerner la conjoncture économique et de se faire une idée de l’évolution des systèmes bancaires comme des rapports entre le milieu des négociants et celui du crédit. La présence de répertoires des jugements, le plus souvent chronologiques, facilite par ailleurs les recherches portant sur des individus. Egalement en nombre, les rapports d’experts renseignent sur les mécanismes du commerce et sur les aléas des transactions, cependant que les dossiers de faillites constituent une source de premier ordre pour l’étude des maisons de commerce : grâce au bilan qui initie le processus de faillite, le chercheur dispose d’une synthèse complète des activités du failli ainsi que d’une chronologie sommaire de ses déconvenues, même si fait en revanche défaut un rapport du syndic détaillant les causes de la faillite.
Tous ces documents, il est vrai, s’inscrivent dans un contexte de crise, individuelle et collective, qui n’est pas représentatif de la vie économique en période normale ou d’expansion. D’où la portée d’autres séries organiques, également présentes dans tous les fonds des greffes des tribunaux de commerce, même si la plus ancienne ne remonte pas plus haut que les dernières années du Second Empire : il s’agit d’une part des actes de société (1863-1954), et, d’autre part des registres du commerce (1919-1954) et des métiers (1936-1962). Les actes de société sont des documents établis lors de la création d’une société industrielle ou commerciale (statuts), lors de toute modification importante (augmentation de capital, changement de raison sociale) ou encore au moment de sa dissolution : ce sont soit des extraits des procès-verbaux des assemblées générales ou des conseils d’administration, soit des actes notariés, tous conservés dans l’ordre chronologique de leur dépôt au greffe de la juridiction. Registres du commerce et des métiers concernent des populations professionnelles plus vastes puisque tous les commerçants, à partir de 1920, et, en théorie, tous les artisans, à partir de 1936, sont respectivement inscrits au premier ou au second : en croisant les volumes, chronologiques, et les fichiers, alphabétiques, il est possible de reconstituer l’historique de toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, de son origine à sa disparition.
Dans un département où le transport et le commerce maritime, mais aussi fluvial, tiennent - depuis très longtemps - une place essentielle, les fonds des tribunaux de commerce les plus anciens, ceux de Marseille et d’Arles ainsi que, dans une moindre mesure, celui de La Ciotat, se signalent par de belles séries documentaires (rapports de visite de bateaux ou rapports de mer établis à la suite d’une avarie ou d’un naufrage) qui apportent beaucoup à la connaissance des marins et des bateliers.

Dans le détail des fonds, méritent encore d’être spécialement signalés :

A noter que ces trois fonds gardent la trace d’un premier classement et d’une cotation uniformes en série B. Les travaux de classement intervenus depuis ont entraîné des recotations partielles en séries L et U et provoqué des vacances de cotes dans les sous-séries 13, 14 et 15 B, remaniements signalés dans les tables de concordance insérées dans les instruments de recherche les plus récents.
Les archives des tribunaux de commerce des Bouches-du-Rhône ont encore été peu exploitées : il n’existe par exemple aucune étude sur ceux de La Ciotat ou d’Arles. Or leur homogénéité (audiences, jugements en registres avec des rubriques) et surtout leur rare continuité du XVe siècle à nos jours favorisent les recherches thématiques classiques dans le domaine de l’histoire du droit ou de l’histoire du commerce ; elles apportent aussi un matériau documentaire incomparable pour les biographies individuelles (négociants étrangers implantés à Marseille, capitaines de vaisseaux, disparus en mer) ou collectives (grandes familles marchandes), comme pour des études plus économiques sur l’évolution des cargaisons, celle des conjonctures commerciales ou encore la reconversion des territoires.

Attention : le tribunal de commerce d'Arles a fermé en 2008, son ressort a été transféré au tribunal de commerce de Tarascon.

Les instruments de recherche

Sources complémentaires

Série B Cours et Juridictions (Xe - XIXe siècles)

Série E Seigneuries, communes, familles, état civil, notaires (Xe -XXe )

Série J Archives privées (Xe -XXe )

Série W Versements contemporains (après 1940)

Autres services d’archives

Informations complémentaires

>> www.marseille-provence.cci.fr/patrimoine

Etudes de référence

FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958. Paris : éd. du CNRS, 1992, 1175 p.
Gamma 5166 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

MAGNAN (Léon), Histoire des juges consuls du tribunal de commerce de Marseille. Marseille : Barlatier, 1906
Gamma 336 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

MARTIN (Jean-Clément), Le commerçant, la faillite et l’historien, dans
"Annales E.S.C.", nov.-déc. 1980, p. 1251-1266
Phi 680/21 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

RAMBERT (Gaston), Histoire du commerce de Marseille, 1291-1789,
tomes I-VI. Paris : Plon, 1949-1959
944.912 RAM, ouvrage disponible en salle de lecture (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

TEISSEIRE (Raymond), Histoire des juridictions et des palais de justice de Marseille depuis l’origine jusqu’à nos jours. Marseille : Tacussel, 1932
Gamma 502 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

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