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Justices de paix et tribunaux d'instance

Sommaire

Présentation

Dernière mise à jour septembre 2012


 

Créées en 1790, les justices de paix sont durablement remodelées par l'arrêté n°1210 du 17 frimaire an X (8 décembre 1801). Les juridictions nouvellement instituées commencèrent à fonctionner le 25 thermidor an X (13 août 1802).
La justice de paix est présidée par un juge, élu jusqu'en 1814, nommé ensuite par l'autorité supérieure. Un juge suppléant le remplace en cas d'empêchement. Un greffier les assistent. L'ensemble de ce personnel est révocable et les régimes successifs que connaîtra le pays, surtout au XIXe siècle, ne se priveront pas de le faire. Il faut dire que la fonction de juge de paix ne saurait se cantonner à rendre la justice. En effet, bien des fonctions extra-judiciaires dans lesquelles le juge de paix présidait des commissions cantonales, ont laissé peu de traces. Elles constituaient pourtant une part non négligeable de son travail et positionnaient le magistrat cantonal comme une sorte de représentant de l'état au niveau d'un groupe de communes.
Sur le plan strictement judiciaire, le juge de paix, pour mériter son appellation, est d'abord un conciliateur. Cette procédure se divise en petite et grande conciliation.
La première, qui concerne les affaires de la compétence du juge de paix, fut d'abord facultative puis rendue obligatoire par la loi du 2 mai 1855. La grande conciliation était, en théorie, le préliminaire obligatoire pour les causes relevant du tribunal de première instance. Mais dans la pratique, ce système destiné à pacifier les affaires contentieuses à leur tout début, fut contourné et déclina jusqu'à être officiellement supprimé par la loi du 9 février 1949.
Le déclin de la fonction conciliatrice s'accompagna d'un développement de la juridiction contentieuse. Au civil, la compétence générale du tribunal de paix couvre les petits litiges portant sur des actions personnelles et mobilières dont les limites du taux maximal ne vont cesser de croître au cours des décennies. Mais, au delà de cette compétence totale sur les petites affaires, le juge de paix statue également sur un certain nombre de matières spécifiques quel que soit leur importance. De cette longue liste, retenons, dans la mesure où le classement les fait quelquefois émerger, les affaires entre propriétaires et locataires (nombreux rapports d'experts avec plan des d'immeubles), les affaires de bornage (rapports et plans à l'appui), les litiges entre propriétaire de terres et fermiers pour lesquels le juge de paix intervient au sein de la commission paritaire puis du tribunal paritaire du même nom, les saisies, arrêts sur salaire.


En matière pénale, le juge de paix officie dans un cadre juridictionnel qui prend le nom de tribunal de simple police sans constituer une juridiction à part entière. Dans les cantons ruraux, ce dernier siège à périodicité régulière entre les audiences civiles. Dans les trois principales villes du département, il n'y a qu'un tribunal de police dont la compétence couvre l'ensemble des cantons urbains et qui est présidé alternativement par les juges de paix de chacun des cantons. En tant qu'officier de police judiciaire, le juge de paix est l'auxiliaire du parquet. Il est amenée ainsi à diligenter des enquêtes et enregistrer des plaintes. En tant que juge unique du tribunal de police, il connaît toutes les petites contraventions.
Les justices de paix sont encore amenées à intervenir de façon croissante en matière de juridiction gracieuse, c'est-à-dire dans des domaines où il n'y a pas de contentieux à résoudre mais où la mobilisation de la dignité judiciaire est jugée opportune. Conseil de famille que préside le juge, actes de notoriété, émancipations et appositions de scellés, sont quelques uns parmi les actes que le juge de paix réalise pour préserver le droits des tiers ou asseoir le droit des personnes.
Enfin, la justice de paix voit se développer des attributions administratives. La plus visible est sans doute celle du dépôt des actes de société de 1867 à 1935. On peut également citer les dépôts de serments.

Le nombre et le ressort des justices de paix fut durablement fixé en 1802. De quarante quatre juridictions à l'époque révolutionnaire (dont huit à Marseille), on n'en comptait plus 27 auxquelles s'ajoutaient les trois tribunaux de police d'Aix, Arles et Marseille, formations pénales prolongeant les justices de paix des trois villes chef-lieu d'arrondissement. En 1886, le nombre des justice de paix de Marseille passa de six à huit (voir ci-après).
Dans le reste du département, la réunion sous l'autorité d'un seul juge de deux ou plusieurs justice de paix à partir de 1920 (loi du 29 avril 1919, article 13), n'affecta guère la production des greffes qui demeurèrent en place jusqu'à la réforme. Deux cas paraissent cependant originaux : la ville de Port-saint-Louis obtint, à partir des années 1930, sa propre juridiction tandis que le rattachement de Peyrolles au canton d'Aix-nord en 1934 paraît avoir clos la production d'actes. Chaque justice de paix est donc établie sur la base du canton, circonscription à la fois électorale et judiciaire. Toutefois, à Marseille, la loi du 19 juin 1901 crée des cantons politiques (au nombre de 12) en laissant subsister les 8 cantons judiciaires de 1886.

L'ordonnance du 22 décembre 1958 supprime les justices de paix au profit d'un nombre restreint de tribunaux d'instance. Ils sont sept dans le département : Aix, Arles, Aubagne, Marseille, Martigues, Salon et Tarascon, plus deux greffes permanents détachés à la Ciotat et Gardanne. Les nouvelles juridictions héritent des compétences des anciennes justices de paix. Par ailleurs, le maintien de sections calquées sur les anciens ressorts de paix ménage une transition pour le justiciable. Le tribunal d'instance comprennent un ou plusieurs juges qui, depuis 1959, appartiennent au corps unique des magistrats de l'ordre judiciaire. Contrairement aux juges des tribunaux de grande instance dont les décisions sont collégiales, le juge d'instance juge seul et sans assesseur des affaires en premier et dernier ressort, ou d'autres, susceptibles d'un appel. Les tribunaux d'instance disposent d'un secrétariat-greffe qui aide les parties dans leurs démarches et les dispensent de l'assistance d'un avocat. Une tentative conciliatoire est obligatoire avant le début de toute instance.
Le juge d'instance a de très nombreuses autres attributions civiles. Il est juge des tutelles, il préside le tribunal paritaire des baux ruraux, il est juge départiteur au conseil des prud'hommes et c'est lui qui procède à la première enquête dans les accidents du travail. Les tribunaux d'instance connaissent les litiges entre les particuliers ne dépassant 7600 € et des procédures de tutelle, d'injonction de payer, de saisie-arrêt, de cession de salaire, de baux ruraux, de bornage et d'inscription sur les listes électorales ; ils délivrent les certificats de notoriété ou de propriété.
Dans le département, seuls les tribunaux de Marseille, Aix-en-Provence et Arles peuvent rédiger des certificats de nationalité française. Au pénal ils connaissent des contraventions et siègent alors en formation de tribunal de police, sauf à Marseille où la juridiction qui porte ce nom est autonome et plein exercice.

Les fonds

Les justices de paix

Les tribunaux d’instance

Aix-en-Provence
Arles
Gardanne
Marseille (tribunal d’instance)
Marseille (tribunal de police)
Martigues
Salon-de-Provence
Tarascon

Composition et intérêt des fonds

Les justices de paix

Les justices de paix du département des Bouches-du-Rhône sont d’importance fort inégales. Pourtant, entre l’éphémère juridiction de Port-Saint-Louis du Rhône et celle du deuxième canton de Marseille, les différences tiennent davantage au volume des affaires traitées qu’à leur nature. S’il fallait opposer deux mondes, ce serait plutôt celui des cantons ruraux et de Marseille.
La première question que se posent les chercheurs est celle du ressort de ces justices de paix. Juridiction de proximité, le tribunal de paix draine vers lui les habitants des communes d’un canton. Une table de correspondance entre les communes et les cantons de justice de paix permet de répondre à cette question. Pour la ville de Marseille, la carte des nouveaux cantons de 1887 ainsi que les mentions des limites qui figurent dans chaque introduction de fonds, permettent pareille identification. Les répertoires numériques qui accompagnent chacune des justices de paix ne donnent qu’une idée très réductrice du contenu des articles. Dans la majorité des cantons ruraux, les greffiers ont enrôlé jugements et actes en continu. Les audiences de simple police figurent également à leur place chronologique.
La tenue obligatoire d’un répertoire permet au chercheur de trouver plus facilement le document qui l’intéresse pour peu qu’il en connaisse la date ou en cerne l’époque. L’absence quasi systématique de répertoires alphabétiques des parties limite singulièrement les recherches en cas d’imprécision des renseignements.
Dérogeant à cette règle générale, il arrive que les jugements de simple police, en dehors des trois tribunaux de simple police, soient classés à part et fassent l’objet d’un enrôlement spécifique. Mais en règle générale, ce sont les actes de société qui constituent la plus grande partie des documents distingués dans le classement.
Les rapports d’experts font rarement l’objet d’une série à part. Ils sont toutefois signalés à l’attention du lecteur dans les annexes réservées à l’iconographie. C’est en effet dans ce type de documents que l’on trouve la plupart des plans et dessins. Dans le meilleur des cas, la description iconographique livre le nom des parties ainsi qu’une description de la pièce avec les caractéristiques qui la signalent à notre attention.

Les tribunaux d’instance

Succédant aux justices de paix, on y trouve les mêmes types de documents. De manière générale, le tribunal d’instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros et qui ont trait aux actions personnelles et mobilières qui échappent à des juridictions spécialisées.
A contrario, certains types d’affaires lui sont réservées. Il s’agit des saisies des rémunérations du travail (saisies-arrêts sur salaire), des rentes viagères inférieures ou égales à 4000 euros, des problèmes relatifs aux élections, enfin au contentieux en matière de loyers d’habitation.
Le tribunal d’instance a par ailleurs vu croître ses compétences administratives. Il enregistre les déclarations de nationalité française, établit des actes de notoriété et des certificats de nationalité et procède à l’apposition et à la levée des scellés en matière successorale.
Enfin, le juge d’instance exerce les fonctions de juge des tutelles. Il prononce l’émancipation des mineurs, organise les régimes de protection des personnes ne pouvant se gouverner (tutelle et curatelle).

Voir aussi

Les instruments de recherche

Chaque justice de paix ainsi que les documents des trois tribunaux de police comporte dans le répertoire numérique une introduction qui précise les limites de la juridiction. Pour Marseille, est reproduite une carte générale des cantons de 1887. Le siège du prétoire est indiqué pour les juridictions marseillaises seulement.
Enfin, les caractéristiques du fonds – lacunes, structuration réalisée par le greffier dans l’exercice de ses fonctions – sont brièvement indiqués.
Le sort réservée à l’iconographie est différent d’un fonds à un autre. Il relève, dans le meilleur des cas, du catalogue exhaustif mais peut se borner à de simples indications référentielles.
L’ensemble des fonds bénéficiera d’une introduction générale sur le contenu et les types d’actes rencontrés tant en juridiction civile qu’en simple police.

Pour chaque versement cité dans la rubrique "Les fonds", des répertoires numériques sont disponibles en salle de lecture ou accessibles via la base Clara : Recherche "simple fonds", index "cote" (cote du fonds W), voir "Documents attachés".

Sources complémentaires

Série L Administrations et Tribunaux révolutionnaires (1790-1800)

Série M Administration générale du département (1800-1940)

Série U Justice (1800-1940)

Série J Archives privées (Xe-XXe siècles)

Les cotes 108 J 1-20 concernent la justice de paix du canton de Berre dont Gustave SICARD fut le juge de paix de 1849 à 1870. On y trouve, outre des copies d’actes et de jugements, des documents sur les activités liées aux nombreuses présidences de commissions cantonales ainsi que des documents attestant les relations avec la hiérarchie judiciaire.

Etudes de référence

LAFFE (F.), FUMEY (L.) Des plaines de la Durance au pays d'Aix XVIIIe-XXe siècles, répertoires numériques des sous-séries 61 J, 64 J, 81 J, 94 J, 95 J, 96 J, 108 J, 119 J, Marseille,1997, 135 pages.
Beta 1930 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

FARCY (J.-C.) Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris, 1992, 1175 pages.
Gamma 5166 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

MILLION (Ch.), BEAUME (A.) Répertoire de la science des justices de paix. Dictionnaire général de la compétence des justices de paix en matière civile, administrative, de simple police, d’instruction criminelle et d’attributions extrajudiciaires, cinquième édition, Paris, 1905-1908, 10 tomes.
Gamma 7134/1-10 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

PABON, (L.) Traité théorique et pratique des justices de paix (matières civiles) avec formule de tous les actes, 4 tomes. Paris, 1902-1904, page 771, page 645, page 760, page 1235.
Epsi 3880-3883 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

Voir aussi

>> Les justices de paix et les tribunaux municipaux

>> Rechercher un jugement

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