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Loi informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Vous disposez d'un droit d'accès (art. 39), d'opposition (art. 38) et de rectification (art. 40) des données nominatives qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant aux :

 

Loi Informatique et Liberté

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site Internet est soumis à l'article 26 de la loi.
Vous disposez d'un droit d'accès (art. 39), d'opposition (art. 38) et de rectification (art. 40) des données nominatives qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant aux :

 

Droit de propriété littéraire et artistique

Certains contenus présents sur ce site sont couverts par un droit de propriété intellectuelle. Seules les utilisations à des fins strictement personnelles sont autorisées. Tout autre type d’utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, est subordonné à l’accord exprès et préalable du Directeur des Archives départementales des Bouches-du-Rhône et aux éventuels auteurs ou ayants-droit. L’exploitation d’une œuvre par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation du titulaire des droits d’auteur constitue un délit de contrefaçon (article L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Les œuvres tombées dans le domaine public sont librement exploitables sous réserve de mentionner le titre de l'oeuvre, le nom de son auteur et le lieu de conservation/dépôt.

Réutilisation des données publiques

Face aux demandes de plus en plus nombreuses de réutilisation commerciale de fichiers numériques reproduisant des documents d'archives conservés aux AD 13 et numérisés par le département, les élus, réunis en séance plénière le 15 octobre, ont souhaité la mise en place d'un règlement et de licences de réutilisation.

La réutilisation des données publiques : qu'est-ce que c'est ?

La réutilisation des données publiques est définie par la loi comme une utilisation "à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus."
Elle caractérise donc très largement l'ensemble des usages non administratifs des documents d'archives conservés par les services départementaux d'archives.

Des licences pourquoi faire ?

Le Département s'est engagé depuis 10 ans dans un programme de numérisation ambitieux à l'issu duquel plus de 2 millions d'images numérisées de documents d'archives sont désormais en ligne. Cela représente un investissement fort de la part de la collectivité.
C'est pourquoi, ont été établis les documents suivants :

Qui est concerné ?

Toute personne qu'elle soit physique ou morale, privée ou publique, et quelque soit l'usage qu'elle entend faire des documents, est potentiellement concernée par la réutilisation des données publiques.

Quelle licence pour quelle réutilisation ?

la gratuité de licence est prévue :

Une redevance est exigée :

Les Archives départementales ne pourront traiter votre demande de licence qu'après avoir bien compris votre projet. Elles vous indiqueront le modèle de licence à souscrire ; ces documents devront être paraphés, signés et retournés par voie postale uniquement aux :

Attention : la licence n'est valide qu'après signature par les deux parties (demandeur et AD 13).

Voir aussi

Le règlement (document 1) (fichier .doc77 Kb)

La grille tarifaire (document 2) (fichier .docx28 Kb)

Licence gratuite n°1 (fichier .doc32 Kb)

Licence gratuite n°2 (fichier .doc39 Kb)

Licence payante (fichier .docx22 Kb)

Informations complémentaires

>> La salle de lecture

Accès aux documents administratifs

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation de données publiques) est :

Liens

L'établissement de lien vers ce site du Département des Bouches du Rhône est possible sous réserve d'en informer au préalable et par écrit le Directeur des Archives départementales des Bouches du Rhône en vous adressant aux :

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