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Le contrôle des actes

Sommaire

Présentation

Dernière mise à jour août 2012


 

L’enregistrement des actes sous l’Ancien Régime répond à un souci à la fois juridique et fiscal. Il s’agit en effet de donner une valeur légale et opposable à des actes privés, en offrant à l’administré une garantie supplémentaire, au-delà de celle conférée par l’acte notarié. Parallèlement, les procédures d’enregistrement visent à drainer vers les caisses de l’Etat des revenus liés à la valeur des transactions, sur lesquelles un pourcentage est prélevé. Si la pratique est ancienne, elle n’a longtemps concerné que des actes dont on voulait assurer la publicité. La création du contrôle des actes par un édit de mars 1693 marque un tournant significatif et durable. A l’origine, pourtant, l’administration royale ne faisait que revenir aux vieilles habitudes de créations d’offices, expédient financier à peine masqué par des prétextes juridiques formels. Toutefois, le souci de voir fonctionner de vrais bureaux qui conserveraient leurs registres devait finalement assurer le succès de la nouvelle institution, à tel point qu’elle finit par réunir les autres formes d’enregistrement et par préfigurer l’administration de l’Enregistrement, qui prit sa suite en 1791, en reprenant largement son organisation et ses méthodes de travail.
Le contrôle des actes, et, par voie de conséquence, l’imposition d’un droit, selon un tarif précisé par l’édit de 1693 et régulièrement révisé, portent non seulement sur les actes notariés, qui doivent être soumis au contrôle dans les quinze jours suivant leur rédaction, à la seule exception des testaments et donations pour cause de mort, mais aussi sur tout contrat auquel les contractants désirent donner un caractère officiel : actes sous seing privé, rapports, décisions et pièces annexes de justice : pour ces derniers, le contrôle dépend moins de la date de rédaction du contrat que du moment de son exhibition et il n’est pas rare de voir passer devant le contrôleur des actes très anciens.
Toutes les villes et localités importantes de la Provence occidentale ont été le siège d’un bureau du contrôle des actes mais quelques villages en ont également vu s’installer pendant de brèves périodes. Aussi est-il assez difficile de reconstituer le ressort – fluctuant – de chaque bureau. En 1722, le nombre des bureaux fut réduit une première fois mais des remaniements de détail sont légion. Au total, quarante-six bureaux de contrôle ont laissé des registres.

Le fonds

Composition et intérêt du fonds

Sous l’Ancien Régime, des bureaux du contrôle des actes ont été institués, plus ou moins durablement, dans 46 communes de l’actuel département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Auriol, Barbentane, Berre, Bouc, Cassis, Châteaurenard, Cuges, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Gardanne, Gémenos, Graveson, Istres, Jouques, La Ciotat, Lambesc, La Penne-sur-Huveaune, Les Baux de Provence, Lançon-de-Provence, Mallemort, Maillane, Marignane, Marseille, Martigues, Orgon, Pélissanne, Peynier, Peypin, Puyloubier, Rognes, Roquevaire, Saint-Cannat, Salon-de-Provence, Saint-Chamas, Saint-Rémy-de-Provence, Les Saintes-Maries de la Mer, Tarascon, Trets, Vernègues et Vitrolles. Tous ont constitué des fonds d’archives qui, dans l’ensemble, ont été préservés.
Chaque fonds comprend les mêmes types de documents, établis dans la stricte application des prescriptions qui en régissent la tenue : le contrôle des actes est opéré sur des registres pré-imprimés et comporte à peu près toujours le même type de renseignements. Figure en tête la date de l’enregistrement ; suivent la caractérisation sommaire de l’acte, les noms des parties, la valeur de la transaction sur laquelle est calculée le montant des droits, et enfin le nom du notaire ou de l’institution qui a produit l’acte. On y trouve donc à la fois un résumé, assez succinct, de l’acte, et la clé indispensable pour remonter au minutier du notaire qui a instrumenté l’acte enregistré.
Le chercheur dispose ainsi de documents qui récapitulent, sous un encombrement réduit, l’ensemble de l’activité notariale d’une ville ou d’un groupement d’habitants. De surcroît, les contrats qui font l’objet du contrôle englobent tout acte rédigé hors du ressort du bureau pourvu qu’il concerne des biens ou des personnes comprises dans le ressort du bureau.
Il convient encore de signaler que, durant la période où les bureaux du contrôle des actes ont été chargés de l’insinuation (1705-1730 pour les donations entre vifs, 1705-1789 pour les autres actes de mutation), ils ont établi d’autres séries de registres, en distinguant à partir de 1720 les insinuations selon le tarif et les insinuations au centième denier : ces registres sont globalement peu intéressants car les actes insinués sont simplement mentionnés et non résumés. Enfin, quelques rares bureaux ont produit des tables alphabétiques, au moins pour certains actes : elles remontent rarement au-delà du milieu du XVIIIe siècle.

Les instruments de recherche

Sources complémentaires

Série E Seigneuries, communes, familles, état civil, notaires (Xe-XXe siècles)

Série Q Domaines, Enregistrement, Hypothèques (1800-1940)

Etudes de référence

BUSQUET (Raoul), Les fonds des Archives départementales des Bouches-du-Rhône (archives centrales de Provence), 1er volume. Dépôt principal de Marseille, séries anciennes A à F. Marseille, 1937, pages 99-104
INV 13 /86 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

VILAR-BERROGAIN (Gabrielle), Guide des recherches dans les fonds d’enregistrement sous l’Ancien Régime. Paris : Imprimerie nationale, 1958.
Alpha 15D (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

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