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Archives départementales des Bouches-du-Rhône

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actes civils publics

Documents matérialisant un lien juridique entre personnes, passés devant notaire et authentifiés par lui, avant d’être présentés à la formalité de l’enregistrement (par exemple : contrat de mariage, vente immobilière).


actes sous seing privé

Documents matérialisant un lien juridique entre personnes, signés seulement par les parties au contrat et non authentifiés par notaire mais présentés, comme les actes civils publics, à la formalité de l’enregistrement (par exemple : bail d’habitation).


collection communale

Série des registres paroissiaux (actes de baptêmes, mariages et sépultures) puis des registres d’état civil (actes de naissances, mariages et décès), dressés par les curés des paroisses puis par les maires des communes en application des textes qui ont successivement régi la tenue de ces registres depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts (1539).
Cette collection est partie intégrante des archives de chaque commune. Toutefois, les communes de moins de 2000 habitants sont tenues de déposer aux Archives départementales leurs archives historiques dont font partie les registres paroissiaux et d’état civil de plus de cent cinquante ans. Même si elle n’est pas systématiquement appliquée (des dérogations sont possibles), cette disposition explique que, pour la même commune, les deux collections sont en pratique souvent conservées aux Archives départementales.


collection du greffe

Série des registres paroissiaux (actes de baptêmes, mariages et sépultures) puis des registres d’état civil (actes de naissances, mariages et décès), constituée au greffe du bailliage (ou de la sénéchaussée) puis au greffe du tribunal de première instance (devenu tribunal de grande instance) en application des textes qui ont successivement régi la tenue de ces registres depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts (1539).
Jusqu’en 1667, la collection du greffe est la seule conservée. De 1667 à 1736, elle est souvent moins complète que la collection paroissiale. Après cette date, les deux collections sont normalement identiques, la laïcisation de l’état civil opérée par la Révolution en 1791 n’ayant pour incidence que de transférer des curés aux municipalités la charge de l’établissement des registres.
Les registres composant la collection du greffe sont versés aux Archives départementales dès qu’ils sont centenaires.


committimus

Privilège principalement réservé aux nobles sous l'Ancien Régime, permettant de faire juger une affaire les impliquant non par la juridiction du premier degré normalement compétente mais par une cour souveraine (Parlement, par exemple).


confronts

Eléments topographiques délimitant un bien foncier.


contrôle des actes

Enregistrement sous forme de résumé plus ou moins détaillé de tout acte matérialisant un lien juridique entre personnes, passé ou non devant notaire ; par extension, désigne sous l’Ancien Régime l'administration fiscale chargée de cet enregistrement et de la perception de la taxe afférente.


course

Action de parcourir mers et océans en période de conflit armé pour s’emparer des bateaux des puissances ennemies et de leur cargaison. On appelle corsaires ceux qui pratiquent la guerre de course ; à la différence des flibustiers ou des pirates qui ne reconnaissent aucune autorité, les corsaires agissent en vertu des lettre de course qui leur sont remises par l’autorité royale.


divorce

Le divorce est introduit dans le droit civil français en 1793 ; supprimé en 1816, il est définitivement rétabli en 1884. Il procède d’un jugement du tribunal civil dans le ressort duquel résident les conjoints. En application d’une loi du 18 avril 1886, la mention du jugement, de sa date et de l’identité de la juridiction qui l’a prononcé, est portée en marge de l’acte de mariage, dans le registre d’état civil de la commune où le mariage a été célébré. Cette mention figure obligatoirement dans les registres de la collection communale. Depuis 1988, elle a cessé d’être reportée sur les registres de la collection du greffe.


états-balances

Etat balance : répertoire des noms de propriétaires dressé en 1882. Il s’agit d’une table de concordance entre les numéros de folios des anciennes matrices cadastrales (propriétés bâties, 1827-1882) et les numéros de cases des nouvelles matrices (propriétés bâties,1882-1910). Le classement se fait au « numéro d’article de la matrice générale ».


état(s) de section

Présente par ordre croissant et pour chacune des " sections " entre lesquelles le territoire communal a été divisé, la liste des parcelles qui la composent ainsi que divers renseignements liés à celles-ci : nom et adresse des propriétaires, nature des propriétés (terre cultivée, pré, bois, maison d’habitation, bâtiment d’exploitation, fabrique, etc.). Ces différentes informations sont dites " figées " car elles ont été notées au moment de la constitution du cadastre ; elles ne reflètent donc pas les évolutions de la structure foncière, notamment les divisions de parcelles opérées au cours du temps (ces dernières apparaissent dans les matrices avec un " p " en exposant accompagnant le numéro de la parcelle). Les états de section, notamment les plus anciens, groupent les propriétés par nature de culture, la numérotation discontinue se faisant à l’intérieur de chaque catégorie. Enfin, pour la ville de Marseille, uniquement, certains registres, intitulés " tableaux indicatifs par rues ", présentent un classement des parcelles par rues.


factum

Document imprimé à caractère polémique publié, sous l’Ancien Régime, par une partie à un procès pour exposer sa cause et présenter sa défense ou développer ses griefs à l’encontre de la partie adverse.


ferme(s) communale(s)

Portion des revenus et des impôts publics qui devait être versée au Trésor royal par ceux qui étaient chargés de les recouvrer dans le cadre d’un bail à ferme.


grosse

Copie faite en écriture large, par opposition à la minute – original écrit en petits caractères plus difficilement lisibles –, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte notarié, remise aux parties et ayant force exécutoire.


insinuation

Transcription intégrale dans un registre, tenu au greffe du bailliage ou de la sénéchaussée dans le ressort duquel est situé le bien foncier ou immobilier concerné, de tout acte, notarié ou sous seing privé, établissant un changement de propriété affectant ce bien.
Rendue obligatoire par l’ordonnance de Villers-Cotterêts (1539), l’insinuation a été remplacée en 1771 par le régime de la conservation des hypothèques, qui ajoutait à l’authentification des actes de mutation insinués la garantie de leur publicité. Etablies dans les localités sièges de bailliage ou de sénéchaussée, les conservations des hypothèques ont été maintenues par la Révolution et leur implantation, à partir du Consulat, coïncide généralement avec les chefs-lieux d’arrondissement.


lièves des censes

Registres des levées de cens ou registres de perception fiscale, sous l’Ancien Régime.


liste(s) nominative(s)

Pour chaque localité, ces listes donnent, lieu-dit après lieu-dit ou rue après rue, des informations de base sur chaque individu recensé, dont le nombre et la nature peuvent varier d’un recensement à l’autre : nom, prénom, année et lieu de naissance, nationalité, situation par rapport au chef de famille, profession, et même, lors du recensement de 1851, religion et infirmités ou maladies.


listes nominatives

Pour chaque localité, ces listes donnent, lieu-dit après lieu-dit ou rue après rue, des informations de base sur chaque individu recensé, dont le nombre et la nature peuvent varier d’un recensement à l’autre : ce sont le plus souvent les nom, prénom, année et lieu de naissance, nationalité, lien de parenté avec le chef de famille, et profession du recensé ; s’y ajoutent pour le seul recensement de 1851, des indications sur la religion, les maladies ou les infirmités


matrice(s) cadastrale(s)

Indique pour chaque contribuable la liste des propriétés, bâties ou non bâties, au titre desquelles il est imposable. Pour faciliter l’exploitation des matrices et la consultation – qui en dérive - des états de sections, nonobstant les mutations de propriété, les matrices sont complétées par des répertoires alphabétiques des propriétaires (et/ou contribuables), qui se trouvent indifféremment en-tête ou à la fin des registres, voire dans des registres à part. Par ailleurs, pour Marseille et pour Arles, les matrices cadastrales présentent une particularité : confectionnées par section ou entité territoriale à l’intérieur du cadre communal, elles peuvent comporter pour les propriétés d’un même individu plusieurs folios ou cases (alors que, pour les autres communes, toutes les propriétés d’un individu sont contenues dans un folio ou une case nominative unique).


nécrologes

Registres où sont inscrits les noms des morts d’une paroisse ou d’une communauté religieuse.


notaire

Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. (Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui reprend la formulation de la loi du 25 ventôse an XI (1803).


obituaires

Registres où sont inscrits les noms des défunts, avec leur date de sépulture, et où sont indiqués les obits institués, c’est-à-dire les services liturgiques qui doivent être célébrés pour le salut de leur âme, au jour anniversaire de leur disparition.


pâtis

Terre inculte sur laquelle on fait paître le bétail.


plans cadastraux

Dressé pour chaque commune lors de la constitution du cadastre (entre 1809 et 1840 le plus souvent, ultérieurement pour les communes créées postérieurement) ; y sont figurés les limites intercommunales, les chemins et éléments naturels parcourant le territoire, les lettres des sections ainsi que les contours et les numéros des parcelles entre lesquelles la propriété du foncier est divisée. On distingue le tableau d’assemblage, qui présente l’ensemble de la commune avec les délimitations des sections la composant et les plans parcellaires, à raison le plus souvent d’un par section mais ne couvrant parfois qu’une fraction de section.


prix-fait(s)

Convention, contrat ou marché, généralement passé devant notaire, sous l’Ancien Régime, entre un commanditaire et un artisan ou un artiste, pour la construction d’un édifice ou pour la réalisation d’une œuvre d’art, moyennant un prix convenu à l’avance et normalement insusceptible de révision.


publications de mariage

Communiqués annonçant un mariage et publiés à au moins deux reprises plusieurs semaines avant, dans les mairies des communes de résidence des futurs époux. Il s’agit de textes brefs, qui ne mentionnent pas l’identité des parents et qui renseignent essentiellement sur le lieu probable du mariage et sur l’origine géographique de l’épouse.
Dans les Bouches-du-Rhône, ces documents n’ont été conservés de façon suivie qu’à Marseille (de l’an XI [1803] à 1927) et en Arles (de l’an XII [1804] à 1936).


registres de transcription

Registre sur lequel sont transcrits les actes de mutation à la date et dans l'ordre de leur dépôt au bureau des hypothèques. Il est, remplacé à compter de 1921, par des volumes de bordereaux reliés composés de la même manière. Il est à rappeler que de l'an VII à 1855, il ne s'agit que des donations entre vifs et des substitutions ou des actes transcrits à la volonté des parties. Après 1855, il s'agit en plus de l'ensemble des mutations à titre onéreux, des servitudes et des baux de plus de 18 ans. Après 1935, s'ajoutent les actes d'attestations notariés en cas de succession au profit d'un successible unique : les mutations par décès quand il y a indivision sont donc absentes.


registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités

Il sert à utiliser plus efficacement la table alphabétique qui, dans les faits, ne suit pas rigoureusement cet ordre. Le registre indicateur ne reprend que les noms de famille et donne, pour chacun d’eux, le numéro des volumes de la table alphabétique dans lesquels ils ont été inscrits.


répertoire des formalités hypothécaires

Chaque volume numéroté en continu se subdivise en cases, elles aussi numérotées en continu, ouvertes au nom du titulaire et s’étendant sur la double page : sur la page de gauche sont rassemblées, par ordre chronologique, les transcriptions, en indiquant le numéro du registre de formalité concerné et le numéro de l’acte, la date de la transcription, la nature de l’acte (vente, acquisition, don, saisie…), le prix et la radiation de la saisie s’il y a lieu. De la même manière, la page de droite rassemble les inscriptions, notées par ordre chronologique, avec pour chacune, le renvoi au registre concerné et le numéro de l’acte, la date de l’inscription, le montant de la créance, la radiation, la péremption ou le renouvellement.


seing

Synonyme de signature, le terme vient du latin signum et désigne un paraphe authentifiant un document à portée juridique forte.


suffragants

Se dit des évêques dépendant de l’archevêque placé à la tête de l’archidiocèse où sont situés leurs évêchés. Marseille n’est devenue siège d’archevêché qu’après la Libération ; jusqu’alors, l’évêque de Marseille était suffragant de l’archevêque d’Aix-en-Provence.


tableau(x) indicatif(s) par rue(s)

Etat de sections dressé exclusivement pour la ville de Marseille, qui présente les parcelles dans l’ordre alphabétique des rues.


tableaux récapitulatifs

Ils présentent des informations générales sur l’opération de recensement (rappel de certains articles de la loi, indication du ressort géographique ou administratif recensé, et présentation de données statistiques calculées sur la base des listes nominatives).


table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires

Elle renvoie aux numéros de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires (lequel n'est pas classé par ordre alphabétique). Le classement se fait au nom, avec indications du prénom, de la profession, du domicile, et des numéros de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires.


table(s) alphabétique(s) de propriétaire(s)

Répertoire alphabétique des noms de propriétaires des propriétés bâties et non bâties, dressé lors de l’établissement des premières matrices cadastrales puis actualisé jusqu’en 1914 (à cette date, sont constituées de nouvelles matrices pour les seules propriétés non bâties). En face des nom et prénom du propriétaire, figure le numéro du folio de la matrice cadastrale où figure sa fiche nominative.


table(s) alphabétique(s) des propriété(s) bâtie(s)

Répertoire alphabétique des noms des propriétaires des propriétés bâties, dressé lors de la constitution, en 1882, des nouvelles matrices cadastrales des propriétés bâties, refondu en 1910 et tenu à jour jusqu’au remplacement du cadastre napoléonien par le cadastre rénové (intervenu entre 1930 et 1970 selon les communes). En face des nom et prénom du propriétaire, figure le numéro de case de la matrice cadastrale où figure sa fiche nominative.


table(s) alphabétique(s) des propriété(s) non bâtie(s)

Répertoire alphabétique des noms de propriétaires des propriétés non bâties, dressé lors de la constitution, en 1914, des nouvelles matrices cadastrales des propriétés non bâties, et tenu à jour jusqu’au remplacement du cadastre napoléonien par le cadastre rénové (intervenu entre 1930 et 1970 selon les communes). En face des nom et prénom du propriétaire, figure le numéro de case de la matrice cadastrale où figure sa fiche nominative.


tables décennales

Répertoires alphabétiques facilitant la recherche des actes d’état civil. Leur établissement a été rendu obligatoire par le décret impérial du 20 juillet 1807 et les premières tables constituées concernent la décennie 1803-1812.
Classés par commune, par type d’acte (naissance, mariage puis décès) et par patronyme (qui reste toujours celui de la naissance, y compris pour les femmes mariées), les tables donnent les renseignements suivants : nom, prénom, filiation et date de l’acte. Les tables décennales marseillaises précisent en plus le numéro du registre qui contient l’acte, pour éviter les inconvénients qui auraient pu naître de la tenue simultanée de plusieurs registres pour la même période.


taille

Impôt direct d’Ancien Régime assis tantôt sur les personnes (on parle alors de taille personnelle) tantôt sur les biens fonciers (on parle alors de taille réelle) : dans le premier cas, seuls les non-privilégiés sont assujettis à l’impôt ; dans le second, tout le monde est, en théorie du moins, imposable.


transcriptions

Actes d’état civil inscrits dans les registres hors du délai légal de trois jours (par exemple pour des Français vivant à l’étranger) ou décisions juridictionnelles faisant l’objet d’une transcription dans les registres d’état civil parce qu’elles modifient la filiation d’une personne (jugements d’adoption, notamment).
Les archives de l’état civil marseillais comportent, à partir de 1833, des registres spécifiques de transcriptions. On y trouve, outre les actes hors délai et les jugements d’adoption, des jugements de rectification d’actes d’état civil, des reconnaissances de paternité, des tutelles, des constats d’abandons d’enfants et des déclarations de décès d’inconnus et de présentation d’enfants sans vie.
Dans les autres communes du département, à l’inverse, les transcriptions figurent dans les registres de l’état civil, entre deux actes ordinaires en fonction de leur objet.


ville inférieure

Le terme désigne au Moyen Age la fraction de Marseille qui n’est placée ni sous l’autorité de l’abbaye de Saint-Victor, la ville abbatiale, ni sous celle de l’évêque et du chapitre, dite ville supérieure ; son territoire correspond plus ou moins à l’actuel quartier de l’Hôtel de ville, de l’église Saint-Laurent à la rue de la République et du Vieux Port à la butte des Moulins. L’union des trois villes a été progressivement réalisée de 1257 à 1347.



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