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Juridictions consulaires et tribunaux de commerce

Sommaire

Présentation

Dernière mise à jour octobre 2012


 

Tribunaux où des professionnels jugent des professionnels, les juridictions consulaires ou tribunaux de commerce remontent à la fin du Moyen Age et sont les seuls éléments de l’organisation judiciaire de l’Ancien Régime à ne pas avoir été supprimés durant la Révolution. Le Tribunal de commerce de Marseille (ou juridiction des marchands) est le plus ancien qui ait été institué en France : son origine remonte au milieu du XVe siècle, bien avant Toulouse (1549) et a fortiori Paris ou les grandes villes du royaume (1563). Dès 1455, le viguier de Marseille consent à ce que les procès entre marchands soient jugés par un juge compétent sur le rapport de deux marchands élus annuellement. Par lettres patentes du 3 mars 1474, le roi René franchit un palier supplémentaire en autorisant les marchands de Marseille à nommer deux d’entre eux juges des marchands ou juges-consuls pour trancher les contestations entre commerçants et du fait de la marchandise ; trois autres sont désignés pour recevoir et juger les appels (ce sera ultérieurement les deux juges-consuls sortants durant l’année suivant leur exercice). La création de cette juridiction d’exception a pour but de permettre le règlement au plus vite des différends entre négociants, marseillais comme étrangers, amenés du fait même de leur commerce à s’absenter fréquemment et longtemps. Brièvement privée (1672-1679), au bénéfice de l’amirauté, des affaires maritimes, la juridiction voit au contraire sa compétence élargie, à partir de 1715, au règlement des faillites commerciales.
Un peu auparavant, en mars 1710, un second Tribunal de commerce provençal a été institué en Arles. Présidé par un premier juge des marchands, il compte également quatre assesseurs nommés consuls des marchands. Installée à partir de 1731 dans la Maison consulaire des marchands (sur l’actuelle place aux Hommes), la juridiction exerce dans un ressort dont les contours correspondent peu ou prou à ceux de l’actuel arrondissement d’Arles. La Constituante ne supprime pas les tribunaux de commerce mais elle les réorganise par le décret des 16-24 août 1790, qui sera lui-même repris et amendé par le décret impérial du 6 octobre 1809 : demeure le principe originel d’un personnel judiciaire nécessairement issu du commerce et exerçant bénévolement.
La nouvelle organisation née de la Révolution confirme l’existence des deux juridictions de Marseille et d’Arles. Dès 1791, cependant, de nouveaux tribunaux sont créés à La Ciotat, Aix-en-Provence et Tarascon, ce dernier restreignant fortement le ressort de la juridiction arlésienne à l’extrême sud-ouest du département. Dernier créé, le tribunal de commerce de Martigues est supprimé en 1829 ; le même sort échoit en 1857 à celui de La Ciotat, dont le ressort est fondu dans celui du tribunal de commerce de Marseille. Un remaniement de la carte judiciaire intervient en 1911 avec l’institution d’une juridiction consulaire à Salon-de-Provence, qui ampute le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence de toute la partie occidentale de son ressort.

Attention : le tribunal de commerce d'Arles a fermé en 2008, son ressort a été transféré au tribunal de commerce de Tarascon.


 

Les quatre tribunaux de commerce des Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix, Salon et Tarascon) restent aujourd’hui composés de juges élus (un président et deux juges au maximum, avec des suppléants) par les chefs des entreprises industrielles et commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et affiliés à l’une des deux chambres de commerce et d’industrie du département (Arles ou Marseille). Les juridictions fonctionnent sans ministère public même si un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance du ressort assure liaison et conseil. Les attributions contentieuses des tribunaux de commerce portent sur toutes les contestations en matière d’actes de commerce, qu’elles surgissent entre exploitants d’entreprises commerciales et industrielles ou entre ceux-ci et leur clientèle ; juges des faillites et des liquidations judiciaires des entreprises, les tribunaux de commerce désignent les administrateurs judiciaires (anciennement dénommés syndics de faillite) et désignent les repreneurs des entreprises après examen des plans de redressement qui leur ont été soumis. Au surplus, jusqu’en 1905, ils jugeaient en appel les décisions des conseils de prud’hommes.
Parallèlement aux formations de jugement, tout tribunal de commerce comprend un greffe, dont les responsables demeurent des officiers publics (et non des fonctionnaires comme dans les autres juridictions), et qui, outre des missions juridictionnelles classiques de mise en forme des décisions, assure des responsabilités administratives très importantes. Celles-ci ont principalement trait à la conservation de documents relatifs à l’identité et à la situation financière et comptable des entreprises d’une part, et, d’autre part, à la propriété industrielle. En pratique, les greffes des tribunaux de commerce reçoivent le dépôt des marques de fabrique (depuis la loi du 23 juin 1857) et celui des actes de société (depuis la loi du 23 mai 1863) ; chargés à partir de 1909 de l’inscription des privilèges de vendeurs et des nantissements, ils ont également assuré à l’échelon local la tenue du premier registre du commerce (1920-1954), pour l’immatriculation (obligatoire) des commerçants, et, pour l’immatriculation (facultative) des artisans, celui du registre des métiers (1936-1962), le même rôle étant tenu à l’échelon national, et pour les deux registres, par l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.). Les greffes commerciaux restent impliqués dans la tenue du registre du commerce et des sociétés, ouvert en 1954 et incluant l’enregistrement des actes de société, mais celle du répertoire des métiers, qui a remplacé en 1962 l’ancien registre artisanal, a été transférée aux chambres de métiers.

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