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Les juridictions administratives

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Présentation

Dernière mise à jour octobre 2012


 

Une des particularités du système judiciaire français est d’avoir, depuis le début du 19e siècle, soustrait l’administration au pouvoir judiciaire en créant des institutions spécifiques pour arbitrer les différends entre administrateurs et administrés. A l’exception du Conseil d’Etat, ces institutions ont dû attendre la seconde moitié du 20e siècle pour être reconnues comme des juridictions à part entière, dites de l’ordre administratif, par opposition aux juridictions de l’ordre judiciaire. Si les conseillers qui siègent dans ces juridictions ne sont pas des magistrats mais des hauts fonctionnaires, les règles de procédure qu’ils appliquent ont tendu à se rapprocher de celles en usage dans les tribunaux civils et leur indépendance de fait et de plus en plus de droit à l’égard des responsables politiques et administratifs n’a cessé de s’affermir.
Dans les Bouches-du-Rhône, cette lente évolution est illustrée par la transformation du conseil départemental puis interdépartemental de préfecture en tribunal administratif de Marseille et par la création, encore récente, de la cour administrative d’appel de Marseille.

Le conseil de préfecture

Créé, comme les préfectures, dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], le conseil de préfecture s’était vu attribuer un rôle consultatif, de portée assez modeste, et des responsabilités en matière contentieuse qui allaient sans cesse s'étendre et se diversifier.
Composé de 3 à 5 membres qui étaient des notables locaux nommés par le gouvernement, le conseil de préfecture était présidé par le préfet. Organisme administratif et non juridictionnel, il statuait par arrêté et non par jugement ; toutefois, ses décisions étaient passibles d’appel devant le Conseil d’Etat. Dès son institution, il fut appelé à trancher les litiges entre l'administration et les administrés portant principalement sur les contributions directes (demandes en décharge ou en réduction d'impôt), les dommages provoqués par les travaux publics, les contraventions de grande voirie ou les biens nationaux ; plus tard sa compétence a été étendue au contentieux des élections municipales et prud'homales et à celui des installations classées, c'est-à-dire des usines et autres établissements polluants (abattoirs, tanneries). Enfin, le conseil de préfecture a été chargé, jusqu'en 1935, de procéder à l'apurement des comptes des receveurs municipaux, des hospices et bureaux de bienfaisance (mission partagée ensuite entre le Trésor public et la Cour des comptes), ce qui en a fait un témoin irremplaçable des politiques locales en matière sanitaire et sociale.
Départemental à l’origine, l’organisme devint, par décret-loi du 6 septembre 1926 pris dans le cadre des mesures d’économie prises par le gouvernement Poincaré, le conseil interdépartemental de préfecture de Marseille, son ressort couvrant, outre les Bouches-du-Rhône, les Basses-Alpes (actuellement Alpes-de-Haute-Provence) et le département de Vaucluse.

Le tribunal administratif de Marseille

Sous la IVe République, à l’instigation de René Cassin, alors vice-président du Conseil d’Etat, une profonde réforme de la justice administrative fut mise en oeuvre : motivée à la fois par des considérations pratiques (désengorger la section du contentieux du Conseil en limitant le nombre d’affaires remontant à ce niveau) mais aussi par des considérations plus politiques (rendre la justice administrative plus professionnelle, plus aisément accessible aux administrés et moins dépendante de l’administration), elle se traduisit principalement par la suppression des conseils de préfecture et leur remplacement par des tribunaux administratifs.
Créé par le décret du 30 septembre 1953, le tribunal administratif de Marseille a eu initialement un ressort très important qui coïncidait avec l’actuelle région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’exclusion des départements du Var et des Alpes Maritimes. Depuis l’institution, en 2006, d’un tribunal administratif à Nîmes qui a autorité sur les départements du Gard, de la Lozère et de Vaucluse, la juridiction marseillaise juge donc les recours sur des décisions prises par les autorités administratives en activité dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence.
Comme toute juridiction importante, le tribunal administratif est divisé en chambres, pourvues chacune d’un président assisté de conseillers, dont certains assument les fonctions de rapporteur et de "commissaire du gouvernement, lequel, en réalité, ne représente nullement le pouvoir exécutif mais dégage des orientations pour le jugement qui sont le plus souvent suivies par le tribunal. Les chambres, sont aujourd’hui au nombre de 8, dont aucune n’est strictement spécialisée dans un type de contentieux. Pour garantir la capacité du tribunal à gérer le flux des affaires qui sont portées devant lui, la composition des chambres n’est pas fixe et leurs attributions fluctuent selon le nombre de contentieux en cours. Enfin, attaché à la juridiction, un secrétariat-greffe assure notamment la transmission des mémoires et des pièces entre les parties puis la notification des décisions rendues.
Outre ses attributions juridictionnelles, le tribunal administratif peut être appelé, comme l’était le conseil de préfecture, à donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par les préfets du ressort. Sans être vraiment tombée en désuétude, la procédure reste très rarement activée.

La cour administrative d’appel de Marseille

Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Cette nouvelle réforme du contentieux administratif a été, comme celle de 1953, inspirée par la nécessité de réduire le nombre d’affaires examinées par le Conseil d’Etat et d’accélérer le rythme de jugement des affaires. Les cours administratives d’appel sont les juridictions d'appel de droit commun des jugements des tribunaux administratifs et des décisions des juridictions administratives spécialisées, à l'exception du contentieux des élections municipales et cantonales, de celui des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et des recours en appréciation de légalité, qui continuent de relever directement en appel du Conseil d'Etat. Il existe actuellement en France huit cours administratives d'appel : Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Douai et Versailles. Elles sont obligatoirement présidées par un conseiller d'Etat.
Créée en 1997, la cour administrative d’appel de Marseille est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et désormais Nîmes.

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