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La cour d'appel

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Présentation

Dernière mise à jour septembre 2012


 

La loi des 16-24 août 1790 a instauré les principes de gratuité et d'égalité de tous devant la justice, de séparation entre deux ordres de juridictions, judiciaire et administratif, et de distinction entre deux degrés de jugement, la première instance et l'appel. Cependant, c'est seulement sous le Consulat, avec la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) qu'ont été créés vingt-neuf tribunaux d'appel, presque toujours dans des villes qui avaient été, sous l'Ancien Régime, sièges de parlements.
En 1804, Napoléon Ier transforma l'appellation de ces tribunaux en cours d'appel. La cour d'appel juge en appel les affaires, civiles ou pénales, jugées au premier degré par les juridictions ordinaires et par les juridictions dites d'exception, comme les tribunaux de commerce ou les conseils de prud'hommes.
Chaque cour est divisée en chambres, composées d'un président de chambre et de conseillers. Les chambres civiles traitent tous les appels des jugements rendus par les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes ; les chambres correctionnelles traitent les appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels ; la chambre des mises en accusation (appelée depuis 2002 chambre de l'instruction) est la juridiction d'appel des décisions rendues par les juges d'instruction ; elle intervient systématiquement au terme de l'instruction de toute affaire criminelle et prononce le renvoi éventuel de l'affaire en cour d'assises.
Le chef de cour porte le titre de premier président. Le ministère public est assuré par un Procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. La cour d'appel siège toutes chambres réunies en audience solennelle de rentrée ou en assemblée générale. Lors de cette audience, le procureur général prononce un discours appelé mercuriale où il évoque la manière dont la justice a été rendue dans le ressort de la cour pendant l'année écoulée. Nombre de ces mercuriales ont été imprimées. Les arrêts de la cour d'appel ne peuvent être remis en cause que par la Cour de cassation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence est aujourd'hui, par le nombre de procédures enrôlées, la plus importante de France après Paris. Son ressort s'étend sur quatre départements : les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-de-Haute-Provence (autrefois Basses-Alpes) et les Alpes-Maritimes (depuis le rattachement du comté de Nice à la France en 1860). Il comprenait également au XIXe siècle les Échelles du Levant.
Le palais de justice d'Aix-en-Provence, qui héberge la cour d'appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, a été construit dans le premier tiers du XIXe siècle par l'architecte Michel-Robert Penchaud sur les ruines du palais comtal qui avait abrité, jusque dans les dernières années de l'Ancien Régime, la cour des comptes et le parlement de Provence. Le premier projet de reconstruction, mené par l'architecte Claude-Nicolas Ledoux a été interrompu par la Révolution française mais Penchaud a construit sur les fondations de Ledoux et s'est inspiré de son projet. Il a notamment suivi le plan de Ledoux dans la construction, derrière le palais de justice, d'une prison, aujourd'hui agrandie et transformée en annexe du palais.
Parmi les magistrats éminents de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, on peut citer dans la première moitié du XIXe siècle Toussaint-Joseph Borély, procureur général puis premier président honoraire, connu par ses excentricités et ses idées libérales, ou, au XXe siècle, Georges Beljean, procureur général de 1982 à 1987 après avoir été le premier directeur de cabinet du ministre de la justice Robert Badinter.

Les fonds

Attention, certains fonds W sont en cours de traitement et/ou ne sont pas communicables.

Composition et intérêt des fonds

Photographie du Palais de Justice
Aix-en-Provence. Le Palais de Justice. 6 fi 787.

Le fonds du Parquet général est d’un grand intérêt pour l’histoire sociale et politique, en particulier pour le XIXe siècle, ainsi que pour l’histoire judiciaire. Les rapports adressés au procureur général par les différents parquets des tribunaux de première instance au XIXe siècle sont d’une exceptionnelle richesse. Ils concernent la situation politique, l’organisation des élections, les affaires de presse ou la situation sanitaire et évoquent les évènements politiques importants, les grèves, l’état de l’opinion ou de la criminalité, la surveillance des sociétés secrètes ou des individus dangereux, etc.
Ils sont particulièrement intéressants durant les périodes troublées, notamment dans les années 1848-1851 ou au début des années 1870. On citera à titre d’exemple plusieurs dossiers sur les troubles ayant fait suite à la révolution de 1848, des dossiers sur des tentatives d’attentat contre l’Empereur, ou encore sur les troubles liés à la Commune de Marseille.
Les dossiers relatifs aux affaires de presse permettent également une histoire de la censure et du journalisme dans la région : surveillance des journaux, censure des articles trop licencieux, mais aussi compte-rendu des duels opposant des journalistes à des personnalités s’estimant diffamées. Le fonds est également très précieux pour une histoire de la justice et de son organisation dans le ressort de la cour. Sont ainsi conservés l’ensemble des documents utilisés pour les mercuriales de 1823 à 1884, de nombreux dossiers sur les règlements et sur l’activité des cours, y compris de la cour d’assises, des rapports sur les tournées des procureurs généraux dans les justices de paix, des dossiers sur des plaintes contre des magistrats, etc.
Ont été conservés pour le XIXe siècle les dossiers de personnels des magistrats, des juges de paix ou des greffiers de paix, ainsi que des dossiers et des listes nominatives concernant les officiers ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs) et les avocats. On y trouve enfin les dossiers relatifs à la grâce présidentielle.
D’une très grande richesse documentaire, le fonds n’est pas particulièrement volumineux. La sous-série
2 U 1 s’arrête pour l’essentiel au début du XXe siècle. Par la suite, un seul versement, très modeste en volume (un mètre linéaire) a été opéré en 1995 par le Parquet général mais il est du plus grand intérêt puisque les dossiers couvrent la période de l’Occupation allemande et de la Libération (1700 W). Le fonds de la cour d’appel se signale par la conservation intégrale de tous les arrêts, tant civils que pénaux, depuis le début du XIXe siècle. Les dossiers des procédures jugées avant 1940, en revanche, n’ont été que partiellement versés (ancienne sous-série 208 U) ; ceux jugés postérieurement à 1940 ont été triés suivant les critères arrêtés par les ministères de la Justice et de la Culture, initialement chronologiques (conservation des affaires jugées les années se terminant par 3), et qui combinent désormais échantillonnage quantitatif et sélection qualitative.

Les instruments de recherche

Sources complémentaires

Centre historique des Archives nationales

Centre des archives contemporaines de Fontainebleau

Etudes de référence

BELS (M.), NIN (N.) Autour du Palais… l’Histoire en chantiers, Association pour la Restauration et la Sauvegarde du Patrimoine du Pays d’Aix-en-Provence, Aix-en-Provence, 1997.
Delta 9060 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

DEROBERT-RATEL (Ch.) Les magistrats aixois au cœur du XIXe siècle.
Aix-en-Provence, 2003.
Gamma 6659 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

FARCY (J.-C.) Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958. Paris, Centre National de la Recherche Scientifique Editions, 1992.
Gamma 5166 (cote bibliothèque Archives départementales, centre de Marseille).

Voir aussi

>> La cour des Comptes

>> Le parlement de Provence

>> Rechercher un jugement

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