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Réutilisation des données publiques dans les documents d'archives

La réutilisation des données publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d'un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l'article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.
La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L'administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.
Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d'indiquer la source de l'information (sous la forme : Archives13, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l'article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par sa décision du 10 février 2017, le Département des Bouches-du-Rhône a décidé de soumettre au paiement d'une redevance, selon le tarif ci-dessous, certains types de réutilisation commerciale portant sur des fichiers-images issus des programmes de numérisation. Les réutilisations soumises à redevances impliquent la signature d'une licence de réutilisation.
Pour tout autre usage, la réutilisation est gratuite et ne nécessite la signature d'aucune licence.

Pour l'établissement d'une licence, merci de prendre contact avec :
Archives départementales des Bouches-du-Rhône
BP 10099
13303 Marseille cedex 03
archives13@departement13.fr
04 13 31 82 08

Voir aussi

Tarifs de réutilisation commerciale d'informations publiques (fichier .pdf216 Kb)

Licence de réutilisation commerciale avec redevance (fichier .docx700 Kb)

Délibération de la Commission permanente (fichier .pdf56 Kb)

Base de calcul de la tarification (fichier .pdf109 Kb)

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